Contrat de licence de logiciel 

      IMPORTANT—LIRE ATTENTIVEMENT : Le présent Contrat (tel que ce terme est défini ci-après) est un contrat juridique entre Vous (tel que ce terme est défini ci-après) et SA International Inc. eu égard au Logiciel Flexi and PhotoPRINT (tel que ce terme est défini ci-après).
      Le présent Contrat (tel que ce terme est défini ci-après) reprend les modalités et conditions en vertu desquelles le Logiciel (tels que ces termes sont définis ci-après) est concédé sous licence par SA International Inc. et peut être installé et utilisé par Vous.  Le présent Contrat s’applique (i) aux licences individuelles ; (ii) aux licences multi-utilisateurs et (iii) aux versions destinées aux fabricants de matériel (OEM) ou aux Éditions Spéciales du Logiciel, ainsi qu’à toute autre version standard ou personnalisée, sauf disposition contraire.
      EN OUVRANT L’EMBALLAGE SCELLÉ CONTENANT LE LOGICIEL, EN LE TÉLÉCHARGEANT À PARTIR D’UN SITE EN LIGNE AGRÉÉ OU EN UTILISANT AUTREMENT LE LOGICIEL, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT, ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI, DE MÊME QUE PAR TOUT CONTRAT DE LICENCE DE TIERS ÉVOQUÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS PAR LES CLAUSES D’EXCLUSION DE GARANTIE, DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DE RÉSILIATION FIGURANT CI-APRÈS.  SI VOUS REFUSEZ D’ACCEPTER LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS OUVRIR L’EMBALLAGE DU LOGICIEL, NE PAS INSTALLER OU UTILISER L’APPLICATION LOGICIELLE. VEUILLEZ RETOURNER LE LOGICIEL AVEC VOTRE PREUVE D’ACHAT POUR ÊTRE INTÉGRALEMENT REMBOURSÉ.  SI VOUS AVEZ ACHETÉ UNE VERSION TÉLÉCHARGEABLE AUTORISÉE DE CE LOGICIEL, METTEZ FIN AU TÉLÉCHARGEMENT ; VOTRE COMPTE NE SERA PAS DÉBITÉ.


DÉFINITIONS

      Lois désigne la loi américaine de 1979 modifiée relative à l’administration des exportations (Export Administration Act of 1979), ainsi que le Règlement relatif à l’administration des exportations (Export Administration Regulations) y afférent. 
      Contrat désigne le présent Contrat de Licence Utilisateur Final, y compris toute licence de tiers accordée à SA International Inc. aux fins de l’utilisation du Logiciel.
      Droits de Propriété Intellectuelle désigne, notamment, sans que cette liste soit limitative : les savoir-faire, les marques commerciales, les droits d’auteur et copyrights, les brevets, les demandes de brevets (y compris les rééditions, les renouvellements, les demandes de « continuation » ou de « continuation-in-part » ou les divisions de tout brevet ou demande de brevet, selon le cas), les secrets commerciaux, les instructions, les améliorations, les modifications, les suggestions, les propositions, les programmes, les idées, les écrits et tout autre élément de même type, ainsi que toute incarnation physique desdits droits, y compris, notamment, les programmes informatiques, les documentations, les montages et dessins détaillés, les plans, les spécifications, les résultats d’enquêtes et de recherches, les manuels, les œuvres graphiques, les logiciels, les programmes, les mini-applications, les scripts, les conceptions, et toute autre information exclusive comprise dans le Logiciel ou afférente à celui-ci.
      Information désigne tout type de donnée que Vous fournissez à SA International Inc., sous toute forme ou de toute manière, eu égard à : (i) l’achat de la licence d’utilisation du Logiciel, (ii) l’enregistrement de la licence d’utilisation du Logiciel, (iii) eu égard aux Services de support ou à toute autre communication entre Vous et SA International Inc. résultant de l’utilisation du Logiciel, qu’elle soit fournie par Vous ou par le Logiciel, sur tout support et sous toute forme connus actuellement ou découverts ultérieurement.
      En Utilisation signifie que le Logiciel est installé sur la mémoire temporaire (RAM) ou permanente fixe (ex. disque dur, CD-ROM ou tout autre appareil de stockage) du Poste de Travail ou de tout autre PC.
      
      Documents désigne, selon le cas, tout document applicable annexe destiné à être utilisé dans le cadre du Logiciel, fourni par SA International Inc. sur tout support, tel que, à titre d’exemple, sur papier ou En Ligne.
      Réseau désigne tout système électronique de communication avec plus d’un PC, lorsque lesdits PC sont situés au même endroit, sauf dans la mesure prévue par les présentes.
      En Ligne désigne tout moyen de communication via Internet ou le World Wide Web.
      PC désigne un ordinateur personnel.
      Logiciel désigne, individuellement ou ensemble, les logiciels informatiques identifiés ci-dessus.
      Services de support désigne tout service que SA International Inc. décide de proposer, à son entière discrétion, afin d’assurer la continuité de l’exploitation du Logiciel.
      Vous ou Votre vous désigne vous-même, toute autre entité au nom de laquelle vous agissez et toute personne que vous ou cette entité autorise à utiliser le Programme. 	
      

MODALITÉS DU CONTRAT DE LICENCE 
      
      Le Logiciel est protégé par les lois américaines sur le droit d’auteur (Copyright), par les Traités Internationaux et par tout autre Droit de Propriété Intellectuelle applicable.  Vous êtes tenu de respecter le Logiciel et les droits d’auteur y afférents de la même manière que tout autre document protégé par des droits d’auteur, comme un livre par exemple.
      Vous êtes autorisé à faire une (1) copie, sous un format lisible par ordinateur uniquement, de chaque copie enregistrée du Logiciel, sous réserve que lesdites copies soient uniquement utilisées à des fins de sauvegarde (par exemple, afin de pouvoir réinstaller le Logiciel).  Il est spécifiquement stipulé, en vertu du présent Contrat, que Vous serez tenu de reproduire sur chaque copie réalisée en vertu des présentes l’avis de droit d’auteur et toute mention de propriété exclusive de SA International Inc. figurant sur la copie originale du Logiciel ou s’y rapportant, ou figurant sur tout site En Ligne mis en place à cette fin par SA International Inc. Le droit d’effectuer une copie de sauvegarde ne s’applique pas aux Documents.
      Vous êtes autorisé à céder Votre copie enregistrée du Logiciel à toute autre personne physique ou morale, sous réserve de céder à ladite personne l’ensemble de vos droits et obligations en vertu du présent Contrat, et sous réserve d’y joindre une copie du présent Contrat, ainsi que les Documents originaux accompagnant le Logiciel.  Afin de rendre ladite cession effective, Vous et la partie acquérant ainsi le Logiciel devrez tout d’abord informer SA International Inc. par écrit ou En Ligne d’une telle cession, et préciser que cette personne physique ou morale a lu, compris et accepté les modalités et conditions du présent Contrat. Il est également stipulé que Vous ne devrez conserver aucune copie du Logiciel ou des Documents.
      Sauf disposition contraire figurant expressément dans le présent Contrat, SA International Inc. ne Vous concède aucun droit eu égard aux brevets, droits d’auteur et copyrights, secrets commerciaux, noms commerciaux ou marques commerciales (enregistrées ou non), ou à tout autre droit, franchise ou licence ayant trait au Logiciel.  Vous vous interdirez d’adapter ou d’utiliser toute marque ou tout nom commercial susceptible de porter à confusion ou de présenter des similitudes avec celui de SA International Inc. ou de l’un de ses fournisseurs ou concédants de licence, ou de faire toute autre chose ayant pour effet de porter atteinte ou de limiter les droits sur les marques de SA International Inc. ou de ses fournisseurs ou concédants de licence.
      
      Licence individuelle.  Si vous avez fait l’acquisition d’une licence individuelle du Logiciel, vous bénéficiez d’une licence d’utilisation du Logiciel non exclusive et limitée.  Si le Logiciel n’est pas déjà installé sur un PC, vous êtes autorisé à y installer une (1) copie.  Vous pourrez alors accéder au Logiciel et l’utiliser uniquement sur ce PC. 	
      Si vous êtes une entreprise privée et non une personne physique, le personnel autorisé associé avec votre entreprise pourra utiliser le Logiciel, étant entendu toutefois qu’une (1) seule personne à la fois pourra utiliser le Logiciel sur ce PC uniquement. 
      
      Vous êtes autorisé à effectuer une (1) copie de sauvegarde de votre copie enregistrée du Logiciel, destinée uniquement à votre usage personnel, à des fins de sauvegarde exclusivement, et sous réserve que le Logiciel reste installé sur un (1) seul PC.

      Licence multi-utilisateurs.  Si vous avez fait l’acquisition d’une licence multi-utilisateur du Logiciel, vous bénéficiez d’une licence non exclusive et limitée vous autorisant (i) à utiliser le Logiciel sur le nombre de PC correspondant au nombre de licences acquises (étant entendu que seule une (1) personne pourra utiliser le Logiciel sur un (1) PC bénéficiant d’une licence) et uniquement sur des PC vous appartenant, (ii) à rendre le Logiciel accessible via le Réseau de manière à ce que le Logiciel puisse être utilisé sur chaque PC bénéficiant d’une licence, et (iii) à faire une copie de sauvegarde du Logiciel pour chaque licence acquise.  Vous êtes autorisé à stocker et installer la version réseau enregistrée du Logiciel sur le Réseau et à y accéder via le Réseau, exclusivement pour chaque chaque PC disposant d’une licence devant accéder au Logiciel ou étant susceptible d’y accéder.  Par exemple, si vous souhaitez que cinq (5) PC différents (y compris le serveur) puissent accéder au Logiciel via le Réseau, vous devrez obtenir une licence pour chacun d’entre eux, que les PC utilisent le Logiciel simultanément ou non.
      Vous pouvez accéder au Logiciel En Ligne, sous réserve des modalités et conditions qui précèdent, et sous réserve également que vous soyez propriétaire de chacun des PC et que chaque PC bénéficie de sa propre licence intégralement payée.  Par exemple, si vous communiquez entre deux PC par le biais d’une connexion En Ligne, vous devrez avoir acquis une licence distincte pour chacun des PC utilisant le Logiciel.
      Sauf disposition contraire figurant expressément dans les présentes, il est interdit de remettre une copie du Logiciel à une personne n’ayant pas acquis une licence auprès de SA International Inc., de donner accès aux interfaces du Logiciel ou de reproduire ou distribuer le Logiciel de toute autre manière, notamment par transmission électronique.


DISTRIBUTION NON AUTORISÉE 

      Le Logiciel est protégé par un droit d’auteur et contient également des secrets commerciaux détenus par SA International Inc. Il est INTERDIT de distribuer des copies du Logiciel à des tiers, ou de transférer le Logiciel par voie électronique d’un ordinateur personnel à un autre via un Réseau, sauf dans la mesure prévue par le présent Contrat.  Il est interdit de modifier, d’adapter, de céder, de louer, de prêter, de revendre à profit ou de distribuer le Logiciel, et de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler, et/ou de transformer de toute autre manière le Logiciel sous une forme intelligible, ou de créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou toute partie de celui-ci.


SERVICES DE SUPPORT

      L’utilisation des Services de Support est régie par les directives et programmes de SA International Inc. décrits dans le manuel d’utilisateur, dans la documentation disponible En Ligne et/ou dans tout autre document communiqué par SA International Inc.  Tout code logiciel supplémentaire susceptible de vous être communiqué dans le cadre des Services de Support sera réputé faire partie intégrante du Logiciel et être soumis aux modalités et conditions du présent Contrat. 


INFORMATIONS 


      Vous convenez expressément que SA International Inc. pourra utiliser des Informations dans son activité, notamment aux fins de support et de développement de produits.  Vous convenez que l’utilisation que SA International Inc. fera des Informations n’est soumise à aucune restriction et n’est pas confidentielle. Vous concédez automatiquement à SA International Inc., ses successeurs et ayants droit une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, perpétuelle et irrévocable sur tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations, qui comprend le droit d’utiliser sans restriction les Informations de toute manière souhaitée par SA International Inc. y compris, à titre d’exemple et sans limitation, par concession de licence secondaire, copie, transmission, distribution, création d’œuvres dérivées, affichage et exécution. Vous renoncez expressément à toute revendication d’un droit de publicité, de protection de la vie privée ou moral eu égard à ces Informations.


RÉSILIATION

      Sans préjudice de tout autre droit à sa disposition, SA International Inc. pourra résilier le présent Contrat si vous ne respectez pas l’une quelconque des modalités et conditions du présent Contrat ou si vous enfreignez la « Politique d’utilisation acceptable » de SA International Inc. que cette dernière publie sur                             [insérer l’adresse URL du site] ou à tout autre emplacement, à la seule discrétion de SA International Inc.  Vous serez alors tenu de détruire l’ensemble des copies du Logiciel (y compris l’ensemble de ses composants) et des Documents.  SA International Inc. pourra suspendre ou désactiver votre utilisation du Logiciel avec ou sans avis préalable.  SA International Inc. se réserve le droit de mettre un terme aux Services de Support relatifs au Logiciel.  SA International Inc. s’efforcera de vous informer d’une telle décision d’interruption de son support, mais ne sera en aucun cas tenue de le faire.  SA International Inc. pourra modifier de temps à autre les modalités et conditions du présent Contrat.  La poursuite de l’utilisation du Logiciel vaudra validation par vous-même desdites modifications.


DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

      Le présent Contrat est soumis au droit de l’État de l’Utah et les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de l’Utah eu égard à tout litige en résultant, sauf dans la mesure prévue par le présent Contrat.


ARBITRAGE


      Tout litige résultant directement ou indirectement du présent Contrat pourra, à l’entière discrétion de SA International Inc., être soumis à une procédure d’arbitrage et être réglé par au moins un (1) arbitre.  La procédure d’arbitrage sera dirigée par une organisation autorisée à réaliser des arbitrages, conformément aux règles d’arbitrage applicables. L’arbitrage se tiendra à Murray, dans l’Utah, ou dans toute autre ville d’Utah choisie par SA International Inc. Chaque arbitre appliquera strictement le droit de l’Utah, les Règles fédérales en matière de preuve (Federal Rules of Evidence) et les termes du présent Contrat et n’auront aucun pouvoir d’exclusion, d’aménagement ou de modification des dits termes.  Cette procédure, à la discrétion absolue de SA International Inc., sera tenue confidentielle par toutes les parties et tous les témoins. Le jugement ou la décision rendue par le ou les arbitres pourra être confirmé par tout tribunal compétent, sans qu’un nouveau procès soit nécessaire.  À l’entière discrétion de SA International Inc., le ou les arbitres pourront statuer en equity, et pourront notamment prononcer des injonctions temporaires et des ordonnances de référé.


DROITS EXCLUSIFS

      L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Droits de Propriété Intellectuelle inclus dans le Logiciel (y compris, notamment, toute image, toute photographie, toute animation, toute vidéo, tout son, toute musique, tout texte et toute mini-application intégrée au Logiciel), dans les Documents et dans toute copie du Logiciel, sont la propriété de SA International Inc., à l’exception de ceux qui sont la propriété de ses fournisseurs ou concédants de licence.  L’utilisation de tout Droit de Propriété Intellectuelle est strictement limitée aux droits spécifiquement conférés en vertu des présentes.


EXCLUSION DE GARANTIE

      LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». SA INTERNATIONAL INC. ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT, NI NE PEUVENT GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS QUE VOUS POURREZ OBTENIR EN UTILISANT LE LOGICIEL OU CES FICHIERS.  SA INTERNATIONAL INC. ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN TITRE DE PROPRIÉTÉ OU À UNE VIOLATION DE TOUS DROITS DE TIERS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, CONCERNANT TOUS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU QUANT À SA VALEUR MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER.
      SA INTERNATIONAL INC. ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DU FAIT DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUS COÛTS DE COUVERTURE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL, ET CE MÊME SI VOUS AVEZ INFORMÉ UN REPRÉSENTANT DE SA INTERNATIONAL INC. DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TOUTE RÉCLAMATION FORMULÉE PAR UN TIERS.
      Les présentes limitations s’appliqueront même si vous informez un revendeur ou un distributeur autorisé de l’éventualité d’un tel dommage.  SA International Inc. ne garantit aucun pilote pour traceurs, scanners ou autres appareils.  Les pilotes sont mis à votre disposition comme un service uniquement et ont été conçus en fonction des informations fournies par les fabricants de matériel. 
      SA International Inc. ne saurait être tenue responsable de toute erreur typographique contenue dans le Logiciel ou les Documents. 
      Le présent Contrat fait état de l’intégralité de la responsabilité de SA International Inc. et de l’ensemble des recours à votre disposition eu égard au Logiciel et à l’utilisation qui en est faite.
      Le présent Contrat ne saurait en aucun cas limiter les droits dont SA International Inc. pourrait disposer en vertu de toute loi applicable ayant trait aux secrets commerciaux, aux droits d’auteur ou aux copyrights, aux brevets ou aux marques de fabrique ou de toute autre loi.  Aucun représentant de SA International Inc. n’est autorisé à modifier le présent Contrat, ou à faire toute autre déclaration, à prendre tout autre engagement ou à formuler toute autre garantie ayant pour effet de s’imposer à SA International Inc.  


INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD


      Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace toute négociation et tout accord (écrit ou verbal) antérieur entre les parties.


DÉFINITIONS ET INTITULÉS

      Les termes définis aux fins du présent Contrat sont indiqués en italique et en gras.  Les définitions s’appliquent aux termes figurant au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat. 	
      Les intitulés figurant dans le présent Contrat y sont insérés afin d’en faciliter la lecture uniquement, et ne sauraient en limiter la portée de quelque manière que ce soit.


AVENANTS

      Afin d’être valable ou opposable, toute modification apportée au présent Contrat doit être faite par écrit et être signée pour le compte de chacune des parties.


RENONCIATION

      Le fait pour SA International Inc. de ne pas faire appliquer l’une des modalités ou conditions du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit ou privilège à sa disposition en vertu du présent Contrat ou au droit de réclamer par la suite des dommages et intérêts pour toute insuffisance résultant d’une déclaration inexacte, d’une violation de garantie ou du non-respect d’une obligation.
      Toute renonciation à l’une des modalités ou dispositions du présent Contrat devra être faite par écrit et être signée par la partie à l’origine de cette renonciation.


DIVISIBILITÉ 

      Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée nulle ou inexécutoire en vertu de tout décret ou décision judiciaire, le reste du présent Contrat restera valable et exécutoire, conformément à ses modalités.  Sans porter atteinte à la portée de ce qui précède, les parties comprennent et conviennent que chacune des dispositions du présent Contrat contenant une limitation de responsabilité, une exclusion de garantie, une garantie ou une exclusion de certains dommages ou recours, est réputée être divisible et indépendante de toute autre disposition et être appliquée de cette manière.  En outre, les parties comprennent et conviennent que s’il est constaté qu’un recours prévu par les présentes n’a pas rempli son objectif premier, l’ensemble des limitations de responsabilité et exclusions de dommages ou autres recours prévues par les présentes resteront en vigueur.


RÉGLEMENTATION GOUVERNEMENTALE


      Si vous êtes un utilisateur final travaillant pour le Gouvernement américain, le présent Contrat confère des « DROITS LIMITÉS » uniquement, et son utilisation, sa diffusion et sa reproduction sont soumises à l’alinéa 52.227-7013(C) (1) (ii) de la Réglementation relative aux acquisitions fédérales (Federal Acquisition Regulations).


RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’EXPORTATIONS

	Nonobstant l’emplacement de tout PC eu égard aux présentes, Vous déclarez et garantissez que, conformément aux Lois, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Administration des exportations des États-Unis (United States Office of Export Administration), Vous ne ré-exporterez pas sciemment, directement ou indirectement, ni n’autoriserez sciemment une quelconque personne ou entité à réexporter le Logiciel fourni dans un but quelconque, vers tous pays vers lesquels la ré-exportation est interdite.  Votre obligation aux présentes est soumise à la Loi et survivra à l’expiration ou la résiliation du présent Contrat tant que la Loi en question restera en vigueur.

FRAIS D’AVOCAT

      Si SA International Inc. gagne tout procès, toute action ou toute procédure ayant trait au présent Contrat, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, SA International Inc. pourra prétendre au remboursement de l’ensemble des frais et débours engagés dans le cadre d’un tel procès ou d’une telle action ou procédure, y compris, notamment, les frais d’avocats engagés, dans une mesure raisonnable, dans le cadre dudit procès ou de ladite action ou procédure, y compris dans le cadre de toute procédure d’appel.


VENTE À L’INTERNATIONAL

      La Convention des Nations Unies sur les ventes de marchandises ne s’applique pas à toute vente ou livraison de marchandise prévue par le présent Contrat ou par tout autre contrat conclu entre les parties, dans le cadre de la vente et de la livraison de toute marchandise. 

      
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